Conditions générales de prestation de service

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Conditions générales de prestation de service

 
Article 1 Principes généraux – Application des conditions générales de prestation de service – Opposabilité des conditions générales de prestation de service

1.1 L’exécution de prestation de service par couture-petit-caillou (ci-après dénommé « le Prestataire ») est
subordonnée à l’acceptation sans réserve ni modifications des présentes conditions
générales de prestation de service. Toute prestation de services effectuée par le
prestataire se trouve régie par lesdites conditions.

En conséquence, le fait pour le client de passer commande implique :
adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de
prestation de service ;
renonciation par le client à se prévaloir – à quelque titre, quelque moment et sous quelque
forme que ce soit – de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions
générales de prestation de service et/ou de dispositions non expressément précisées aux
dites conditions générales.

1.2 Les conditions générales de prestation de service sont complétées par le cahier des
charges avec lequel elles forment un ensemble contractuel régissant l’exécution de la
prestation.

Article 2 Commandes/ Confirmation de commande

2.1 Toute commande doit faire l'objet d'un document écrit (courrier, fax, e-mail ou acceptation en ligne). Ainsi, la
commande passée verbalement par le client doit être confirmée par le client par écrit et
comporter l'ensemble des informations requises à l'effet de permettre au prestataire
d'analyser ladite commande.

Le prestataire aura à ce titre toute faculté de demander des précisions au client – lequel
devra apporter toutes les réponses requises. Il est précisé que ladite faculté ne saurait
contraindre le prestataire à faire une analyse exhaustive et préalable de la situation – les
conditions et modalités de réalisation de la prestation de services étant arrêtées par le
prestataire au regard des éléments communiqués à cet effet par le client qui devra en
conséquence prendre soin d’apporter toutes les informations nécessaires à l’appréciation par
le prestataire de la prestation de services à réaliser.

2.2 Toute commande faite par le client n'est valable qu'après confirmation de la commande
par le prestataire matérialisée par l’envoi au client d’un document écrit émanant du
prestataire et indiquant les termes de la commande telle qu’acceptée par le prestataire.

2.3 Toute commande de prestation de service ne figurant pas sur le tarif du prestataire fera
l’objet d’un devis, sous réserve que le prestataire entende donner une suite favorable à ladite
commande.

2.4 Le prestataire dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes
passées.
De façon générale, aucune renonciation à conclure de la part du prestataire n'est constitutive
de faute et ne peut générer au profit du client de droit à indemnité.

2.5 Hors le cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou
partiellement, ou plus généralement modifiée, par le client une fois acceptée par le
prestataire, sauf accord écrit de ce dernier en ce sens.

2.6 Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'accord
préalable et écrit du prestataire.

Article 3 Exécution de la prestation de services

3.1 Le prestataire s'engage à exécuter la prestation commandée avec tout le soin en usage
dans sa profession selon la réglementation en vigueur.

3.2 Le prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la réalisation de la
prestation objet de la commande et, plus généralement, de se substituer tout tiers dans le
cadre de l’exécution de ladite prestation.

3.3 La prestation sera effectuée conformément aux indications portées sur le document de
confirmation de commande émanant du prestataire tel que défini en article 3.2 des présentes
conditions générales de prestation de services.

3.4 Le client devra prendre toutes dispositions pour permettre au prestataire de réaliser sa
prestation et devra, à ce titre, transmettre immédiatement au prestataire – sur simple
demande de celui-ci – tout élément nécessaire à la bonne réalisation de ladite prestation.

3.5 Le prestataire communiquera au client un planning prévisionnel d’exécution de la
prestation de services commandée, mentionnant notamment les délais de réalisation des
produits, tels que mentionnés ci-après (cf.
article 3.6 des présentes conditions générales de prestation de service). Le prestataire fera
ses meilleurs efforts pour respecter lesdits délais.

II est toutefois rappelé :

que les dates et délais de réalisation de la prestation sont donnés à titre purement
indicatif, tout retard du prestataire ne pouvant donner lieu, en conséquence, au profit du client
à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, ou annulation de commande.
que la force majeure, telle que définie à l’article 11 des présentes conditions générales
de prestation de services, libère à la discrétion du prestataire – à titre temporaire ou définitif
– le prestataire de tout engagement quant à l’exécution de la prestation de services, ce sans
dédommagement au profit du client.

3.6 Une fois le produit, objet de la prestation commandée, achevé, le prestataire transmettra
au client son produit soit par retrais directement sur site ou en livraison.

A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de sept
(7) jours à compter de la livraison, les livrables seront réputés conformes à la commande.

3.7 Les descriptions et éléments d’informations relatifs aux prestation de services figurant
sur les documents commerciaux du prestataire ne sont donnés qu'à titre indicatif et non
contractuel et ne sauraient de ce fait engager le prestataire qui conserve de ce fait toute
faculté de modifier tout ou partie des éléments portés sur les documents précités.

Article 4 Responsabilité

4.1 Le prestataire ne sera responsable que des dommages directs qu’il pourrait causer au
client dans l’exécution de ses obligations, à l’exception de tous les dommages indirects,
matériels ou immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation, et ce dans les conditions
précisées ci-après (cf. article 4.2 des présentes conditions générales de prestations de
services).

En conséquence, le prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects –
tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de chiffre
d'affaires, perte de bénéfice ou encore manque à gagner – subis par le client.

4.2 En tout état de cause, et dans la mesure où la responsabilité du prestataire venait à se
trouver engagée et à être définitivement reconnue par les juridictions compétentes, il est
expressément convenu que le montant total des indemnisations et, plus généralement, de
toutes sommes mises à la charge du prestataire ne pourra excéder le montant de la
commande passée par le client et approuvée par le prestataire.

En outre et afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute
action, informer le prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai de sept (7)
jours à compter de leur découverte.

Article 5 Prix

Le prix de la prestation est celui mentionné au tarif en vigueur au jour de la confirmation de
commande émanant du prestataire.

Le prix est exprimé toutes taxes comprises et en Euros (€).

Article 6 Règlement du prix

6.1 Les modalités de paiement seront les suivantes en cas de commandes :
o le prix est payable d’avance.

Lesdites factures devront être payées à trente (30) jours fin de mois desdites factures. Les
factures sont payables en toutes circonstances au siège social du prestataire ou en tout lieu
désigné à cet effet par le prestataire au client.

6.2 Les règlements sont effectués en Euros (€) et interviendront par traite acceptée, virement,
chèque, ou plus généralement, tout mode de règlement expressément et préalablement
accepté par le prestataire – conformément à l’échéance de règlement arrêtée pour la
commande – le client devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à
pareille date. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne
constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance du prestataire sur le
client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées jusqu’à ce que le règlement
ait été effectué conformément aux présentes conditions générales de prestation de services.

Aucune réclamation du client ne sera de nature à permettre de reporter l’échéance précitée.

6.3. Il n’est accordé aucun escompte au cas de règlement anticipé ou au comptant.

6.4 Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au versement de plein droit de
pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de trois fois le
taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement
figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du montant dû.

Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend, à la discrétion du prestataire,
immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au
prestataire – l’ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les
modalités définies au présent alinéa.

Au cas de retard de paiement – et sans préjudice de l’application de l’intérêt de retard dont il
est question ci-dessus – le prestataire pourra de son propre gré :
suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes
les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que le client reste lui devoir
;
subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de
nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes
garanties de règlement au prestataire et jugées satisfaisantes par le prestataire ;
résilier de plein droit la commande. Cette résiliation frappera non seulement la
commande en cours mais aussi – si le prestataire le souhaite – tout ou partie des commandes
impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient exécutées ou en cours d’exécution et que
leur paiement soit échu ou non. Les acomptes versés par le client seront conservés par le
prestataire.

Le client devra rembourser l’ensemble des frais supportés par le prestataire et occasionnés
par le recouvrement contentieux des sommes dues.

6.5 Toute déduction et/ou compensation émanant du client sont expressément exclues – sauf
accord préalable et écrit du prestataire.

6.6 Toute détérioration du crédit du client et de façon générale toute modification – quelle
qu’en soit l’origine – de la situation du client pourra justifier l’exigence de garantie(s) et/ou de
modalités de paiement particulières fixées par le prestataire, voire le refus par le prestataire
de donner suite aux commandes faites par le client.

Article 7 Références

Si le client souhaite d’une manière ou d’une autre effectuer la moindre communication interne
ou externe sur la participation de couture-petit-caillou ou sur les prestations que le prestataire a
réalisées, il devra en demander l’autorisation préalable au prestataire qui sera en droit de
demander toute modification quant au contenu le concernant.

Article 8 Force Majeure

Le prestataire ne sera pas tenu responsable en cas de manquement à l’exécution de ses
obligations résultant d’un cas de force majeure.
Relèvent d’une telle situation – ce sans que cette liste soit exhaustive – les événements
suivants :

La destruction affectant tout ou partie des installations du prestataire,

Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, épidémie, blocage des moyens
de transport et de communication

Les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues, et, plus
généralement, tous événements ou causes extérieurs à la volonté du prestataire, empêchant
de bonne foi le prestataire et/ou ses sous-traitants d’exécuter la prestation de services
considérée.

Article 9  Absence de renonciation

Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des
dispositions des présentes conditions générales de prestation de services ne peut être
interprété comme valant renonciation du prestataire à se prévaloir ultérieurement de l'une
quelconque desdites dispositions.

Article 10 Juridiction compétente – Droit applicable

10.1 Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature,
contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d'interprétation des
présentes conditions générales de prestation de services et, de façon plus générale,
concernant les relations commerciales existant entre le prestataire et le client, le tribunal de
commerce de Montauban.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de
défendeurs.

10.2 Les relations existant entre le prestataire et le client sont soumises exclusivement à la
loi Française.